Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site PureNaHome.
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR PureNaHome
Faycal Fodil
Entrepreneur Individuel (EI) soumis au régime de la micro-entreprise
SIREN : 102928231
SIRET : 10292823100012
Adresse :
23 rue de la Goutte d’Or
75018 Paris
France
E-mail :
contact@purenahome.com
2. OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de PureNaHome et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
3. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs principales caractéristiques et informations essentielles.
PureNaHome s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit réel, notamment en fonction de l’affichage de l’appareil utilisé.
4. PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
PureNaHome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la validation de la commande.
5. COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les informations saisies et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation du paiement.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client à l’adresse e-mail indiquée lors de la commande.
PureNaHome se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de problème concernant le paiement, de suspicion de fraude ou de circonstances exceptionnelles.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le paiement doit être effectué intégralement au moment de la commande, sauf indication contraire.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par PureNaHome.
PureNaHome ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires lorsque celles-ci sont directement traitées par les prestataires de paiement.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais et frais de livraison applicables sont indiqués sur le site ou lors du processus de commande.
Les délais de livraison peuvent varier selon le produit, la destination et le transporteur utilisé.
En cas de retard important ou de problème concernant la livraison, le client peut contacter PureNaHome à :
contact@purenahome.com
PureNaHome s’efforcera de trouver une solution avec le client et, lorsque cela est nécessaire, avec le transporteur concerné.
À défaut d'indication d'un délai de livraison spécifique lors de la commande, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
8. TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par PureNaHome, les risques peuvent être transférés conformément aux dispositions légales applicables.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs, le client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter PureNaHome à :
contact@purenahome.com
Le produit doit ensuite être retourné conformément aux instructions communiquées par PureNaHome.
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que celui-ci soit obligatoire.
10. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la réglementation.
Cela peut notamment concerner certains produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, ainsi que certains produits qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés après avoir été descellés lorsque les conditions légales sont réunies.
Les exceptions applicables sont précisées au client lorsque cela est nécessaire.
11. RETOURS
Lorsqu’un retour est accepté, le client doit suivre les instructions communiquées par PureNaHome.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, sous réserve des manipulations nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le client est responsable de la bonne expédition du colis jusqu’à sa réception par PureNaHome ou le prestataire désigné.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du client, sauf lorsque le retour est rendu nécessaire par un produit défectueux ou non conforme, ou lorsque PureNaHome accepte expressément de les prendre à sa charge.
12. REMBOURSEMENTS
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, PureNaHome rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire du client.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13. PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
PureNaHome est responsable des garanties légales applicables aux produits vendus aux consommateurs.
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client doit contacter PureNaHome à :
contact@purenahome.com
Le client peut être invité à fournir des photographies ou toute information permettant d’identifier le problème.
Après vérification, PureNaHome mettra en œuvre les droits et recours prévus par la réglementation applicable.
14. GARANTIES LÉGALES
PureNaHome est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la demande du consommateur.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur au titre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions légales applicables.
Garantie légale contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquis, ou l'aurait acquis à un prix inférieur, s'il les avait connus.
L'action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par PureNaHome ou le fabricant.
15. RESPONSABILITÉ
PureNaHome ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure reconnu par la réglementation applicable.
PureNaHome ne saurait également être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du produit par le client ou du non-respect des instructions d’utilisation fournies avec celui-ci.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur le site PureNaHome, notamment les textes, logos, photographies, images, éléments graphiques et autres contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.
17. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client est invité à consulter cette politique pour connaître les conditions de collecte, d’utilisation et de conservation de ses données.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PureNaHome et en l'absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PureNaHome.
Médiateur de la consommation :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
France
Site internet : https://www.medconsodev.eu/
Le consommateur peut également consulter les modalités de saisine du médiateur directement sur son site internet.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables peuvent également s’appliquer.
20. MODIFICATION DES CGV
PureNaHome se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le client au moment de la validation de sa commande.
21. CONTACT
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou les présentes CGV, le client peut contacter PureNaHome à :
contact@purenahome.com
PureNaHome
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Entrepreneur Individuel (EI)
23 rue de la Goutte d’Or
75018 Paris
France