Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
PureNaHome
Fayçal Fodil
Entrepreneur individuel (EI) soumis au régime de la micro-entreprise
SIREN : 102928231
SIRET : 10292823100012
23 rue de la Goutte d’or
75018 Paris, France
E-mail : contact@purenahome.com
Site internet : https://purenahome.com
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles PureNaHome commercialise ses produits auprès des consommateurs sur son site internet.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
3. PRODUITS
PureNaHome propose à la vente des produits destinés notamment à l’entretien et au confort du quotidien.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur la fiche produit correspondante.
PureNaHome s’efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de manière aussi précise que possible.
Les photographies, illustrations et visuels présentés sur le site sont fournis à titre illustratif. De légères différences peuvent exister entre les photographies présentées et le produit effectivement livré, notamment en raison des conditions d’affichage ou de fabrication, sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du produit.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
PureNaHome se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui indiqué au moment de sa validation.
5. COMMANDE
Le client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le client peut vérifier le contenu de son panier, modifier les quantités ou corriger les éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après validation de celle-ci et paiement du prix correspondant.
Un e-mail de confirmation peut être adressé au client afin de confirmer l’enregistrement de sa commande.
PureNaHome se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou d’impossibilité exceptionnelle d’exécuter la commande.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Le prix est payable intégralement au moment de la commande, sauf indication contraire.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés sur la boutique.
PureNaHome ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement.
7. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison, les frais éventuels et les délais estimatifs sont indiqués sur le site ou lors du processus de commande.
PureNaHome s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés.
À défaut d’indication d’un délai de livraison spécifique lors de la commande, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard de livraison dans les conditions prévues par la loi, le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment la possibilité, dans certaines situations, de demander la résolution du contrat.
8. TRANSFERT DES RISQUES
Conformément à la réglementation applicable, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par PureNaHome, les règles légales applicables au transfert des risques peuvent être différentes.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales applicables, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats portant sur la vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à :
PureNaHome
E-mail : contact@purenahome.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le client doit retourner le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
10. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, certains produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, certains proits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que certains produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré.
Les exceptions applicables sont précisées au client lorsque cela est nécessaire avant la conclusion de la vente.
11. RETOURS
En cas d’exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné conformément aux instructions communiquées par PureNaHome.
Les frais directs de retour du produit sont à la charge du client lorsqu’il exerce son droit de rétractation, sauf lorsque PureNaHome accepte expressémente les prendre à sa charge.
Les frais de retour d’un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par PureNaHome, conformément aux dispositions légales applicables.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
12. REMBOURSEMENTS
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, PureNaHome rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement comprend les sommes versées pour la commande ainsi que les frais de livraison standard éventuellement payés par le client.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas nécessairement remboursés, conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement.
Le remboursement est effectué dans le délai légal applicable.
Pour les ventes de biens, PureNaHome peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13. PRODUITS ENDOMMAGÉS, DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES
Si le client reçoit un produit endommagé, défectueux ou non conforme à sa commande, il peut contacter PureNaHome à l’adresse suivante :
contact@purenahome.com
Le client est invité à préciser le problème rencontré et, lorsque cela est utile, à fournir des photographies permettant d’identifier le problème.
PureNaHome examinera la demande et mettra en œuvre les droits et recours prévus par la réglementation applicable.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la loi.
14. GARANTIES LÉGALES
PureNaHome est tenu des garanties légales applicables aux produits vendus, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité doit intervenir dans les conditions et délais prévus par la loi.
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur au titre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par la réglementation.
GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
Cette garantie couvre les défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à un prix inférieur, s’il les avait connus.
L’action fondée sur la garantie des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par PureNaHome ou par le fabricant.
15. RESPONSABILITÉ
PureNaHome met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du site et la disponibilité des informations qui y sont présentées.
PureNaHome ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un événement extérieur et indépendant de sa volonté ou d’un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
PureNaHome ne peut notamment être tenu responsable des interruptions temporaires du site résultant d’opérations de maintenance, de problèmes techniques, de défaillances des réseaux de communication ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.
Ces limitations ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur de ses droits légaux.
16. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de PureNaHome.
Cette politique précise notamment les données collectées, les finalités des traitements, les bases juridiques, les destinataires des données, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Le client peut exercer ses droits en contactant :
contact@purenahome.com
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site PureNaHome, notamment les textes, photographies, images, logos, éléments graphiques, vidéos, marques et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et lorsque la loi ne prévoit pas d’exception, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation de tout ou partie de ces éléments est interdite.
La marque et les éléments d’identité visuelle de PureNaHome ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
18. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à PureNaHome et en l’absence de réponse satisfaisante ou de réponse dans un délai de deux (2) mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PureNaHome.
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
France
Site internet :
https://www.medconsodev.eu/
Le consommateur peut également consulter les modalités de saisine du médiateur directement sur son site internet.
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
19. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut exercer les recours prévus par la réglementation applicable et saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PureNaHome peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
21. CONTACT
Pour toute question concernant une commande, un produit, un retour, un remboursement ou les présentes CGV, le client peut contacter PureNaHome :
PureNaHome
Fayçal Fodil
23 rue de la Goutte d’or
75018 Paris, France
E-mail : contact@purenahome.com
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
PureNaHome
Fayçal Fodil
23 rue de la Goutte d’or
75018 Paris, France
E-mail : contact@purenahome.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit concerné :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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